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Famille et fiscalité

Au jour de votre décès, va s’ouvrir ce qu’on appelle communément votre succession. C’est un ensemble de règles juridiques et fiscales qui vont régir la transmission de votre patrimoine à vos héritiers. Chaque personne au cours de sa vie est malheureusement concernée par la succession d’un proche (son conjoint, un parent, un oncle, un cousin ou encore un enfant).

Au décès d’une personne, s’il n’a pas fait de testament et sous réserves des droits des héritiers réservataires, ses biens sont répartis selon les règles de la dévolution successorale fixées par le Code civil.

Pour calculer la valeur de l’actif net successoral, il est tenu compte de tout le patrimoine du défunt, composé des biens qui lui appartiennent mais aussi de ses dettes. L’actif successoral est classiquement composé :

  • Des biens immobiliers,
  • Des valeurs mobilières : parts sociales, actifs…
  • Du mobilier
  • Des véhicules
  • Des bijoux, objets d’art ou de collection
  • Des comptes bancaires
  • Des livrets d’épargne
  • Des créances

 

Les droits de succession

La transmission du patrimoine du défunt au profit de ses héritiers entraine le plus souvent des droits de succession. Ces droits représentent un impôt. Selon vos liens de parenté avec la personne dont vous héritez, le taux des droits de succession ne sera pas le même. Pareillement, vous pouvez bénéficier d’abattement qui diffère selon vos liens avec le défunt.

Le calcul des droits s’effectue en trois étapes :

  • 1 – Un abattement sur la part de chaque héritier
  • 2 – La part nette est diminuée de l’abattement puis soumise à un tarif qui dépend du lien de parenté avec le défunt.
  • 3 – Enfin une réduction du montant à payer peut être accordée
    • Entre conjoint : pas de droits de succession
    • Entre pacsés : Si le défunt a pris des dispositions en faveur de son partenaire par testament alors il n’y a pas de droits de succession.
    • En ligne directe (entre parent / enfant), il y a un abattement de 18.000.000 F CFP, puis une taxation du surplus aux droits progressifs suivants :
      • 1.000.000 x 5 %
      • 2.000.000 x 10 %
      • 7.000.000 x 15 %

Le surplus est taxé à 20 %.

Exemple : Monsieur A décède en laissant deux enfants et un patrimoine de 100.000.000 CFP. Chaque enfant a vocation à recueillir 50.000.000 CFP.

Calculs des droits de succession :

50.000.000 -18.000.000 = 32.000.000 F CFP de taxable.

1.000.000 x 5% = 50.000

2.000.000 x10% = 200.000

7.000.000 x15% = 1.050.000

22.000.000 x 20% = 4.400.000

Total des droits dus par enfant : 5.700.000 F CFP

  • En ligne collatérale (entre frère / sœur) : un abattement de 1.800.000 C CFP avec une taxation fixée à 30%.
  • En ligne collatérale (entre oncle / neveu) : un abattement de 1.000.000 avec une taxation fixée à 40%.
  • Entre étrangers (sans aucun lien de parenté) : un abattement de 300.000 F CFP avec une taxation fixé à 50%.
  • Personne handicapée : un abattement est opéré en faveur des handicapés 30 000 000 F CFP. C’est un abattement non cumulable avec d’autres, il s’applique aux héritiers frappés d’une infirmité physique ou mentale qui les empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

En matière de primes d’assurance-vie, tout ce qui est versé avant 70 ans est exonéré de droits de succession. Pour les primes versées au-delà de 70 ans et qui excèdent 3.000.000 CFP sur l’ensemble des contrats souscrits, la taxation est celle appliquée ci-dessus.

Exemple : Le défunt a souscrit deux contrats :

  • Le 1er à l’assurance A avec versement de primes avant 70 ans pour 10.000.000 CFP et après 70 ans pour 4.000.000 CFP.
  • Le second à l’assurance B avec versement de primes qu’après 70 ans pour 5.000.000 CFP.

La taxation est la suivante :

  • Sur les 10.000.000 CFP versés avant 70 ans : Néant
  • Sur les 9.000.0000 CFP (4.000.000 +5.000.000) versés après 70 ans, il y a un abattement (s’appliquant à l’ensemble des contrats) de 3.000.000 CFP et le surplus intègre l’actif successoral taxable, soit 9.000.000 – 3.000.000 = 6.000.000 CFP.

En fonction de l’identité du bénéficiaire et du lien de parenté existant avec le défunt, les droits de succession applicables sont ceux visés supra.

 

Les différences avec la métropole

La fiscalité est une compétence propre à la Nouvelle-Calédonie. C’est-à-dire qu’en la matière, la Nouvelle-Calédonie est autonome dans l’édiction de ses propres règles fiscales.

Ainsi, si l’on compare les règles applicables en métropole et celles applicables en Nouvelle-Calédonie, il apparaît que le régime fiscal en matière de donation ou de succession est plus avantageux localement.

Le mécanisme fiscal calédonien est construit de sorte à inciter les donations de son vivant. Ainsi, il est intéressant de donner régulièrement à vos descendants, ce qui aura pour effet d’alléger la fiscalité au jour de votre succession, puisqu’il est possible de donner 18 000 000 F CFP par parent au profit de chaque enfant tous les 6 ans sans avoir à régler de « droits de succession ». En outre, il existe aussi un abattement supplémentaire de 3 550 000 F CFP utilisable une seule fois et qui concerne les donations de sommes d’argent.

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